Termes et Conditions

Conditions générales de vente de BASF Suisse SA

1. Champ d’application

1.1

Toutes les livraisons et les prestations par BASF Suisse SA («BASF») qui y sont liées sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente.

1.2

Les références faites par l'Acheteur à ses conditions générales sont rejetées. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les affaires futures. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente nécessite l'accord écrit explicite de BASF.

2. Offre et acceptation

Toutes les quotations de BASF sont sans engagement et sansobligation et doivent être considérées comme des invitations pourl’Acheteur à soumettre une offre ferme. Le contrat se forme par lacommande de l'Acheteur (offre) et l'acceptation de BASF. Si cette dernière diverge de l’offre, elle est considérée comme une nouvelleoffre sans engagement de BASF.

3. Qualité des produits, échantillons, spécimens etgaranties

3.1

La qualité du produit découle exclusivement des spécificationsétablies par BASF. Les exigences subjectives allant au-delà desspécifications convenues du produit et les exigences objectivessont exclues. Les utilisations identifiées applicables aux produits ausens de la Règlementation Européenne REACH, ne sauraient êtreconsidérés comme valant accord entre les parties quant à la qualitécontractuelle des produits ou quant à un usage déterminé desproduits.

3.2

Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sontcontraignantes que s'il est expressément convenu qu'elles fontpartie de la qualité des produits.

3.3

Sauf accord explicite, les accessoires ou instructions ne font paspartie des obligations contractuelles. Les instructions de BASF ontun caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas unaccord sur des propriétés ou conditions des produits, ni sur leuraptitude à une utilisation particulière dans le cadre de ce contrat.

3.4

Les indications afférentes à la qualité et à la durée de vie, de mêmeque toutes autres indications, ne sont garanties que si elles sontconvenues et désignées comme telles.

4. Conseil

Toute prestation de conseil dispensée par BASF est faite en l’étatde ses connaissances à la date de début de la prestation. Lesindications et renseignements sur l'aptitude et l'utilisation du produitne dispensent pas l'Acheteur d'effectuer ses propres contrôles etessais ; ils ne constituent pas un accord concernant les propriétéscontractuelles, les conditions ou une aptitude spécifique àl'utilisation des produits.

5. Prix

5.1

Tous les prix s'entendent départ usine, par unité, plus la TVAapplicable et la taxe sur les COV, sauf offre ou accord contraire.

5.2

Si, entre la conclusion du contrat et la date d'expédition, BASFmodifie de façon générale ses prix ou ses conditions de paiement, BASF est en droit d'appliquer les prix ou les conditions de paiementen vigueur au jour de d'expédition. En cas d'augmentation du prix,l’Acheteur est en droit de résilier le contrat par notification faite àBASF dans un délai de 14 jours à compter de l’annonce de l’augmentation du prix.

5.3

Les livraisons qui doivent être effectuées immédiatement sont taxées comme express et facturées séparément.

5.4

En cas de difficultés d'accès, de déchargement et/ou de temps d'attente, le surcroît de travail sera facturé.

6. Lieu d’exécution, livraisons

6.1

Le lieu d'exécution des livraisons se trouve sur le site de BASF,sauf offre contraire. Le lieu d'exécution des paiements est le siègede BASF.

6.2

BASF est en droit de procéder à des livraisons partielles et de lesfacturer à condition que les marchandises livrées soient utiliséespar l'Acheteur conformément à l'étendue convenue du contrat, quela livraison des marchandises restantes soit garantie et que lalivraison partielle n'entraîne pas de travaux ou de fraissupplémentaires importants pour l'Acheteur (sauf si BASF acceptede couvrir ces frais).

6.3

Les dates ou délais de livraison indiqués par BASF ne sont à toutmoment que des estimations et ne sont pas contraignants, sauf sides dates ou délais de livraison fixes ont été expressémentconfirmés ou convenus.

7. Dommages subis lors du transport

L'Acheteur doit adresser toute réclamation pour dommages subislors du transport, directement au transporteur dans les délaisspécifiques prévus à cet effet avec copie à l’attention de BASF.

8. Respect des dispositions légales

Sauf indication contraire, l'Acheteur est tenu de respecter lesdispositions légales et administratives relatives à l'importation, autransport, au stockage et à l'utilisation des produits. Cela inclutégalement l'exécution régulière et réussie de toutes les formationsnécessaires concernant la manipulation et l'utilisation des produits(en particulier, mais sans s'y limiter, les formations requises par laRèglementation Européenne sur les produits chimiques (REACH)).

9. Paiement

9.1

Les factures sont payables dans les 30 jours nets, sauf accordécrit contraire. Le non-paiement du prix de vente à l'échéanceconstitue une violation grave des obligations contractuelles.

9.2

En cas de non-respect du délai de paiement, l'acheteur estautomatiquement et sans mise en demeure supplémentaire endéfaut de paiement, et des intérêts moratoires mensuels de 1 %sont dus.

10. Droit de l'acheteur en cas de défauts

10.1

L'Acheteur doit inspecter les marchandises dès leur réception afinde s'assurer qu'elles ne sont pas défectueuses. Les défauts quipeuvent être découverts lors d'une inspection de routine doiventêtre signalés à BASF sans délai, mais au plus tard dans les quatresemaines suivant la réception des produits; les autres défautsdoivent être notifiés sans délai, mais au plus tard dans les quatresemaines suivant leur découverte. La notification doit être faite parécrit et décrire précisément la nature et l'étendue des défauts.

10.2

Si le produit est défectueux et que l'Acheteur l'a signaléformellement à BASF conformément à l'article 10.1, l'Acheteurbénéficiera des droits dans les conditions ci-dessous :

a) BASF a le droit, à son choix, soit d'éliminer le défaut, soit defournir à l'Acheteur un produit exempt de défaut (mise enconformité).

b) BASF se réserve le droit d'effectuer deux tentatives de mise enconformité. Si la mise en conformité a échoué ou si elle ne peut, raisonnablement, être imposée à l’Acheteur, ce dernier pourra demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

c) Pour ce qui est des demandes de dommages-intérêts et deremboursement de frais superfétatoires occasionnés par undéfaut, se reporter à l’article 11.

10.3

Sauf disposition juridique à portée obligatoire, les droits résultants pour l’acheteur de la constatation d’un défaut sont prescrits au terme d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise. Si les parties ont convenu d'une acceptation, le délai de prescription commence à courir à compter de l'acceptation.

11. Responsabilité

11.1

Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts pour retard ouimpossibilité d'exécution sont, sauf en cas de dol ou de faute grave,limités dans leur montant au prix d'achat de la partie de la livraisonretardée ou manquante.

11.2

BASF n’est aucunement responsable en cas d’impossibilité ou deretard de livraisons, si cette impossibilité ou ce retard sont dus aurespect réglementaire d’obligations du droit public liées auRèglement européen REACH relatif aux produits chimiques,ordonné par l’acheteur.

12. Compensation, droit de rétention

L'Acheteur ne peut compenser des créances de BASF ou exercerdes droits de rétention qu'avec une demande reconventionnelleincontestée ou définitivement tranchée.

13. Sécurité

S'il existe des doutes fondés quant à la capacité de paiement del'Acheteur, en particulier si ce dernier est en retard de paiement,BASF peut, sous réserve d'autres prétentions, révoquer lesdélais de crédit convenus et subordonner les livraisonsultérieures ou demander des paiements anticipés à la constitution de garanties suffisantes.

14. Force majeure

Dans le cas de tous événements ou circonstances dont lasurvenance échappe au contrôle de BASF (tels que par exemplephénomènes naturels, guerre, conflits sociaux, pénurie dematières premières et d’énergie, perturbation dans les transportset la fabrication, cyberattaques, dégâts causés par incendie etexplosion, épidémies ou pandémies (officiellement déclarées ounon par l’OMS), fait du prince) qui réduiraient la disponibilité desproduits sur le site d’où BASF les obtient, de telle sorte queBASF ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligationscontractuelles (prenant également en compte, au proratacorrespondant, l’ensemble de ses autres obligations defourniture), BASF (i) sera dégagée de ses obligationscontractuelles, pendant toute la durée des événements oucirconstances précités et dans la limite de leurs effets et (ii)n’aura aucune obligation de s’approvisionner en produits auprèsd’autres sources alternatives. Il en est de même si lesévénements et circonstances rendent non rentable de façondurable pour BASF l’exécution du contrat concerné ou s'ilssurviennent chez les fournisseurs de BASF. Si ces événementsdurent plus de 3 mois, BASF est en droit de résilier le contratsans indemnisation de l’Acheteur.

15. Données personnelles et sécuritéinformatique

15.1

Dans le cas où l’Acheteur, au cours de l’exécution du contrat,reçoit de BASF ou obtient autrement des données personnellesliées aux salariés de BASF (ci-après mentionnées "DonnéesPersonnelles") les dispositions suivantes s'appliqueront.

Si le traitement des Données Personnelles comme susmentionné susmentionné n'est pas effectué pour le compte de BASF, l’Acheteur aura seulement le droit de traiter les Données Personnelles pour l’exécution du contrat en question. L’Acheteur ne pourra pas, sauf autorisation légale applicable, traiter des Données Personnelles autrement, en particulier divulguer des Données Personnelles à des tiers et/ou analyser de telles données pour ses besoins propres et/ou établir un profil. Ceci est applicable également en cas de données anonymisées.

L’Acheteur garantira que les Données Personnelles sont seulement accessibles à ses salariés, si et dans la mesure où lesdits salariés en exigent l'accès pour l’exécution du contrat (Principe de nécessité de savoir). L’Acheteur structurera son organisation interne de façon à assurer la conformité aux exigences légales sur la protection de données. En particulier, l’Acheteur prendra les mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié contre un risque de mauvaise utilisation et de perte de Données Personnelles.

L’Acheteur n'acquerra pas la possession ou autre droit de propriété sur les Données Personnelles et est obligé, selon les lois applicables, de rectifier, effacer et/ou limiter le traitement des Données Personnelles. Tout droit de rétention de l’Acheteur est exclu s’agissant de Données Personnelles.

En plus de ses obligations légales, l’Acheteur informera BASF, sans délai, en cas d'infraction sur des Données Personnelles, en particulier en cas de perte, au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance. Conformément aux dispositions légales en vigueur, à la fin ou à l’expiration du contrat, l’Acheteur effacera les Données Personnelles en ce compris toute copie.

15.2

L’information sur la protection des données de BASF est disponible sur basf.com/data-protection-eu.

15.3

En cas de placement de commandes électroniques par l'Acheteur, BASF ne fournit que des interfaces respectives. L'Acheteur doit traiter avec soin les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) fournies. En cas de perte ou d'accès non autorisé à ces données d'accès, l'Acheteur doit immédiatement en informer BASF. L'Acheteur est responsable envers BASF de tout dommage résultant d'une notification tardive à BASF de cette perte ou de cet accès non autorisé.

16. Lieu de juridiction

Le tribunal du siège de BASF est seul compétent. BASF esttoutefois en droit d'intenter une action en justice auprès dutribunal compétent général de l'acheteur.

17. Droit applicable

Les rapports contractuels sont régis par le droit allemand, àl'exclusion des règles relatives aux conflits de lois et desdispositions de la Convention des Nations Unies sur les contratsde vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).

18. Langue du contrat

Si les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à laconnaissance de l'acheteur non seulement dans la langue danslaquelle le contrat est conclu (langue du contrat), mais aussi dansune autre langue, c'est dans le seul but d'en faciliter lacompréhension. En cas de différences d'interprétation, c'est letexte rédigé dans la langue du contrat qui fera foi.

BASF Suisse SA

Klybeckstrasse 141, CH-4057 Bâle

Version de mai 2022