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Termes et Conditions

Conditions générales de vente de BASF Suisse SA et de ses entreprises associées, avec siège en Suisse

1. Domaine d’application

Toutes les livraisons et les prestations y relatives sont exclusivement régies par les présentes conditions de vente. Cela rend sans objet toute référence par l'acheteur à ses conditions commerciales. Les présentes conditions de vente s'appliquent en sus à toutes les affaires futures. Toute dérogation aux présentes conditions de vente nécessite l'approbation écrite expresse de la société BASF qui conclut le contrat, c.-à-d. BASF Suisse SA ou ses entreprises associées, avec siège en Suisse (ci-après « BASF »).

2. Offre et acceptation

BASF n’est pas engagée par ses offres qui ne visent qu’à inciter le client à faire au vendeur une offre d’achat Le contrat est conclu par la commande de l'acheteur (offre) et l'acceptation par BASF. Si cette dernière diverge de la commande, elle est considérée comme une nouvelle offre sans engagement de la part de BASF.

3. Qualité des produits, échantillons et spécimens, garanties

3.1

Sauf accord contraire, la qualité de la marchandise découle exclusivement des spécifications de produit établies par BASF. Les utilisations identifiées, applicables à la marchandise au sens du Règlement européen REACH relatif aux produits chimiques, ne sauraient être considérés comme valant accord entre les parties quant à une qualité contractuelle des produits ou quant à un usage de la marchandise prévu dans le contrat.

3.2

Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sont contraignantes que s'il est expressément convenu qu'elles font partie de la qualité de la marchandise.

3.3

Les indications afférentes à la qualité et à la durée de vie, de même que toutes autres indications, ne sont garanties que si elles sont convenues et désignées comme telles.

4. Conseil

Toute prestation de conseil dispensée par BASF est faite en l’état des connaissances. Les indications et renseignements sur l'aptitude et l'utilisation de la marchandise ne dispensent pas l'acheteur d'effectuer ses propres contrôles et essais.

5. Prix

Si, entre la conclusion du contrat et la livraison, BASF modifie ses prix pour le produit à livrer ou ses conditions de paiement en général, BASF est en droit d'appliquer les prix ou les conditions de paiement en vigueur au jour de la livraison. En cas d’une augmentation de prix, l’acheteur est en droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de l’annonce de l’augmentation du prix.

6. Livraison

La livraison s’effectue conformément à la clause commerciale stipulée dans le contrat individuel, qui doit être interprétée selon les INCOTERMS dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

7. Dommages subis lors du transport

Toute réclamation pour dommages subis lors du transport doit être adressée par l’acheteur directement au transporteur dans les délais spécifiques prévus à cet effet, avec copie à l’attention de BASF.

8. Respect des dispositions légales

Sauf accord individuel contraire, l'acheteur est responsable du respect des dispositions légales et administratives relatives à l'importation, au transport, au stockage et à l'utilisation de la marchandise.

9. Retard de paiement

9.1

Le non-paiement du prix de vente à l'échéance constitue une violation grave des obligations contractuelles.

9.2

En cas de non-respect du délai de paiement, l'acheteur est automatiquement et sans mise en demeure supplémentaire en défaut de paiement, et des intérêts moratoires mensuels de 1 % sont dus.

10. Droit de l'acheteur en cas de défauts

10.1

Les défauts de la marchandise susceptibles d’être constatés lors d’un contrôle régulier doivent être notifiés à BASF dans les quatre semaines suivant la réception de la marchandise ; tous les autres défauts doivent être notifiés à BASF dans les quatre semaines suivant leur découverte. La notification doit être faite par écrit et décrire avec précision la nature et l'étendue des défauts.

10.2

Si la marchandise est défectueuse et que l'acheteur l'a dûment signalé à BASF conformément à l'article 10.1, BASF a le droit, à son choix, soit d'éliminer le défaut, soit de fournir à l'acheteur une marchandise exempte de défauts (mise en conformité). BASF se réserve le droit d'effectuer deux tentatives de mise en conformité. Si la mise en conformité a échoué ou si elle ne peut raisonnablement être imposée à l’acheteur, ce dernier pourra résilier le contrat ou demander une réduction du prix. Pour ce qui est des demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais superfétatoires occasionnés par un défaut, l’article 11 est applicable.

10.3

Sauf disposition juridique à portée obligatoire, les droits résultants pour l’acheteur de la constatation d’un défaut sont prescrits au terme d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise.

11. Responsabilité

11.1

D'une façon générale, BASF est responsable des dommages conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de non-respect d’une obligation contractuelle essentielle par simple négligence, la responsabilité de BASF se limitera à la réparation des dommages typiques, prévisibles ; en cas de non-respect d’une obligation contractuelle non essentielle par négligence, la responsabilité de BASF est exclue. Les restrictions de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

11.2

BASF n’est aucunement responsable en cas d’impossibilité ou de retard de livraisons, si cette impossibilité ou ce retard sont dus au respect réglementaire d’obligations du droit public liées au Règlement européen REACH relatif aux produits chimiques, ordonné par l’acheteur.

12. Compensation

L’acheteur ne peut compenser les sommes dues à BASF qu’avec ses propres créances incontestées ou constatées par une décision judiciaire exécutoire.

13. Garanties

En cas de doutes avérés sur la solvabilité de l'acheteur, en particulier si l’acheteur est en situation de défaut de paiement, BASF peut, sous réserve d’autres prétentions, revenir sur les délais de paiement accordés et subordonner les livraisons ultérieures à des garanties suffisantes.

14. Force majeure

En cas d'événements ou circonstances dont la survenance échappe au contrôle de BASF (p. ex. phénomènes naturels, guerre, conflits sociaux, pénurie de matières premières et d’énergie, perturbations de la circulation et du fonctionnement d’entreprises, dégâts de feu et d’explosion, faits du prince) qui réduiraient la disponibilité de la marchandise sur le site d’où BASF l’obtient, de telle sorte que BASF ne serait plus en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles (prenant également en compte, au pro rata correspondant, l’ensemble d’autres obligations de livraison internes ou externes), BASF (i) sera dégagée de ses obligations contractuelles, pendant toute la durée des événements ou circonstances précités et dans la limite de leurs effets et (ii) n’aura aucune obligation de s’approvisionner en produits auprès de sources tierces. Il en est de même si les événements et circonstances rendent l’exécution du contrat concerné durablement non rentable pour BASF, ou s'ils surviennent chez les fournisseurs de BASF. Si ces événements durent plus de 3 mois, BASF est en droit de résilier le contrat.

15. Lieu de paiement

Indépendamment du lieu de la remise de la marchandise ou des documents, le lieu d'exécution de l'obligation de paiement de l'acheteur est le siège de BASF.

16. Notifications

Les avis et autres déclarations qui doivent être adressés par l'une des parties à l'autre, prennent effet lors de leur réception par cette dernière partie. Si un délai doit être respecté, la déclaration doit parvenir au destinataire dans les limites de ce délai.

17. For juridique

Le for juridique est le siège de BASF ou – au choix de BASF – le for du siège de l'acheteur.

18. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

19. Langue du contrat

Si les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance de l'acheteur non seulement dans la langue dans laquelle le contrat est conclu (langue du contrat), mais aussi dans une autre langue, c'est dans le seul but d'en faciliter la compréhension. En cas de différences d'interprétation, c'est le texte rédigé dans la langue du contrat qui fera foi.

Version : 07/2014

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